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ARRÊTÉ du 6 janvier 2015

fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux au comité technique de la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté de 2015 organise la répartition des sièges des syndicats au comité technique de la gendarmerie nationale et donne deux semaines aux syndicats pour choisir leurs représentants.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur) fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 4 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 24 janvier 2015

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Répartition des sièges syndicaux dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2015 répartit les sièges des syndicats au comité technique de la gendarmerie nationale.

La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est la suivante :

ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
SNPC FO Gendarmerie 5 5
CFDT-FEAE 1 1
UNSA Gendarmerie [et SMA] 1 1
SNAPATSI-SAPACMI 1 1
FNTE-CGT 1 1

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans le comité technique de la gendarmerie nationale.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

ARRÊTÉ du 6 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3