JORF n°0014 du 17 janvier 2015

ARRÊTÉ du 6 janvier 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 4 décembre 2014,

Arrête :

Article 1

La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est la suivante :

|ORGANISATIONS SYNDICALES |TITULAIRES|SUPPLÉANTS| |-------------------------|----------|----------| | SNPC FO Gendarmerie | 5 | 5 | | CFDT-FEAE | 1 | 1 | |UNSA Gendarmerie [et SMA]| 1 | 1 | | SNAPATSI-SAPACMI | 1 | 1 | | FNTE-CGT | 1 | 1 |

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Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.

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Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier