Arrêté du 6 janvier 2014

Article 4

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Article 4

A la dissolution de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire, les comptes bancaires ouverts à son nom sont clôturés.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014

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Fermeture des comptes bancaires des trésoreries militaires

Résumé. Quand une trésorerie militaire ferme, ses comptes bancaires sont aussi fermés.

A la dissolution de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire, les comptes bancaires ouverts à son nom sont clôturés.

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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance