JORF n°0007 du 9 janvier 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.