Arrêté du 6 janvier 2012

Article 1

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Article 1

I. ― A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile, adjointe à la chargée de la sous-direction.
II ― Au bureau de l'emploi et de la politique salariale, délégation est donnée à M. Bruno Mars, attaché principal, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Un arrêté donne à certains agents le droit de signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets et les dépenses d'argent.

I. ― A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile, adjointe à la chargée de la sous-direction.
II ― Au bureau de l'emploi et de la politique salariale, délégation est donnée à M. Bruno Mars, attaché principal, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau.

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