Arrêté du 6 janvier 2012

Article 5

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Article 5

La licence générale LGT FR 105 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Conditions de transfert des produits de défense avec la licence LGT FR 105

Résumé. La licence LGT FR 105 permet de transférer temporairement des produits de défense dans l'UE pour démonstration et évaluation, sous conditions spécifiques.

La licence générale LGT FR 105 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance