JORF n°0008 du 10 janvier 2012

Article 5

Article 5

La licence générale LGT FR 105 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.


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Version 1

La licence générale LGT FR 105 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.