En vigueur depuis le 30 juin 2012
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
Arrêté du 6 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
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En vigueur depuis le 30 juin 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012
Source : Légifrance