Arrêté du 6 janvier 2012

Article 5

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Article 5

La licence générale LGT FR 103 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Règles spécifiques pour les produits de défense

Résumé. La licence LGT FR 103 impose des règles spécifiques pour certains produits de défense lors d'expositions et démonstrations en Europe.

La licence générale LGT FR 103 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance