En vigueur depuis le 30 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence LGT FR 102 et protection du secret
L'utilisation de la licence générale LGT FR 102 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.