En vigueur depuis le 9 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2021
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Extension des compétences territoriales en commerce extérieur
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Extension des compétences de la direction des entreprises en Martinique), le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.