JORF n°0006 du 8 janvier 2011

Article 1

Article 1

En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.


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Version 1

En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.