Arrêté du 6 janvier 2011

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Extension des compétences de la direction des entreprises en Martinique), le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2021

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Extension des compétences territoriales en commerce extérieur

Résumé. La direction de l'économie de Guadeloupe étend ses compétences en commerce extérieur à la Martinique et la Guyane.

En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Extension des compétences de la direction des entreprises en Martinique), le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Le ressort territorial de la direction en Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur, avec une mise à jour du nom de cette direction.

En vigueur du dimanche 9 janvier 2011 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance