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Arrêté du 6 janvier 2011

pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences en commerce extérieur

Résumé. Un arrêté étend les compétences de la direction de l'économie de Guadeloupe pour inclure la Martinique et la Guyane dans ses actions de commerce extérieur.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 9 (Extension des compétences de la direction des entreprises en Martinique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2021

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Extension des compétences territoriales en commerce extérieur

Résumé. La direction de l'économie de Guadeloupe étend ses compétences en commerce extérieur à la Martinique et la Guyane.

En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Extension des compétences de la direction des entreprises en Martinique), le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Extension des compétences territoriales d'une direction

Résumé. Un arrêté étend les compétences d'une direction en Guadeloupe pour inclure la Martinique et la Guyane dans les actions de commerce extérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Wargon

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Arrêté du 6 janvier 2011
Article 1
Article 2