JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Article 6

Article 6

L'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est abrogé.


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L'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est abrogé.