Abrogé11 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 11
Créé le 17 janvier 2010
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 juin 2017
Abrogé parArrêté du 6 juin 2017art. 11
En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au samedi 10 juin 2017