Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2009
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.