JORF n°6 du 8 janvier 2005

Article 4

Article 4

L'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice est abrogé.