Arrêté du 6 janvier 2000

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Art. 6. - Sont soumises à l'approbation préalable du contrôleur d'Etat, avant notification à leurs destinataires :

- les circulaires, notes de service ou instructions définissant ou modifiant l'organisation, les procédures et les contrôles relatifs à la constatation, à la liquidation, au paiement ou à l'encaissement des dettes et créances de l'établissement ainsi que celles réglant ses relations avec le contrôle d'Etat ;

- les règles organisant les comptes de liaison au sein de l'établissement, les facturations internes, la rémunération interne des trésoreries débitrices et créditrices, les modalités de contributions aux frais de siège ;

- les modalités d'autorisation et de règlement des frais de mission et de déplacement ou de changement de résidence des personnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Sont soumises à l'approbation préalable du contrôleur d'Etat, avant notification à leurs destinataires :

- les circulaires, notes de service ou instructions définissant ou modifiant l'organisation, les procédures et les contrôles relatifs à la constatation, à la liquidation, au paiement ou à l'encaissement des dettes et créances de l'établissement ainsi que celles réglant ses relations avec le contrôle d'Etat ;

- les règles organisant les comptes de liaison au sein de l'établissement, les facturations internes, la rémunération interne des trésoreries débitrices et créditrices, les modalités de contributions aux frais de siège ;

- les modalités d'autorisation et de règlement des frais de mission et de déplacement ou de changement de résidence des personnels.

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