Arrêté du 6 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Le contrôleur d'Etat doit délivrer ou refuser son visa ou son approbation dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes et décisions visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires. Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.

Il ne peut être passé outre au refus de visa ou d'approbation du contrôleur d'Etat que par décision expresse du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Le contrôleur d'Etat doit délivrer ou refuser son visa ou son approbation dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes et décisions visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires. Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.

Il ne peut être passé outre au refus de visa ou d'approbation du contrôleur d'Etat que par décision expresse du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Source : Légifrance