JORF n°21 du 26 janvier 1999

Arrêté du 6 janvier 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,

Arrête :

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Art. 1er. - A titre provisoire, et dans l'attente de l'établissement d'une relation de travail avec ces organismes, les sociétés de classification reconnues au titre de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé sont les suivantes :

Bureau Veritas (BV) ;

Lloyd's Register of Shipping (LR) ;

Det Norske Veritas (DNV) ;

Germanisher Lloyd (GL).

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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté cesseront d'être applicables par chacune des sociétés mentionnées à l'article 1er dès qu'elles seront reconnues par arrêté au titre de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Art. 3. - Les dispositions de reconnaissance en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998 concernant l'American Bureau of Shipping sont prorogées jusqu'au 30 juin 1999.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9457 CE DU CONSEIL DU 22-11-1994 ETABLISSANT DES REGLES ET NORMES CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L'INSPECTION ET LA VISITE DES NAVIRES ET LES ACTIVITES PERTINENTES DES ADMINISTRATIONS MARITIMES.

A TITRE PROVISOIRE,ET DANS L'ATTENTE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE RELATION DE TRAVAIL AVEC CES ORGANISMES,LES SOCIETES DE CLASSIFICATION RECONNUES AU TITRE DE L'ART. 42 DU DECRET DU 30-08-1984 SONT LES SUIVANTES:

BUREAU VERITAS (V),

LLOYD'S REGISTER OF SHIPPING (LR),

DET NORSKE VERITAS (DNV),

GERMANISTER LLOYD (GL).

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES PAR CHACUNE DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 1 DES QU'ELLES SERONT RECONNUES PAR ARRETE AU TITRE DE LA DIVISION 140 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987.

LES DIPSPOSITIONS DE RECONNAISSANCE EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1998 CONCERNANT L'AMERICAN BUREAU OF SHIPPING SONT PROROGEES JUSQU'AU 30-06-1999.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji