Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 12 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation pour l'industrie et le commerce (FAFIC), sis 26 bis, rue Emile-Gueymard, 38000 Grenoble, au profit de l'organisme paritaire collecteur interprofessionnel et régional de Rhône-Alpes (OPCAREG Rhône-Alpes), sis 60, rue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un total de bilan de 11 496 930 F.