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JORF n°11 du 14 janvier 1999
Arrêté du 6 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 12 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation pour l'industrie et le commerce (FAFIC), sis 26 bis, rue Emile-Gueymard, 38000 Grenoble, au profit de l'organisme paritaire collecteur interprofessionnel et régional de Rhône-Alpes (OPCAREG Rhône-Alpes), sis 60, rue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un total de bilan de 11 496 930 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 12-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (FAFIC) SIS 26 BIS RUE EMILE GUEYMARD,38000 GRENOBLE,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL DE RHONE-ALPES (OPCAREG RHONE-ALPES) SIS 60 RUE JEAN MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN TOTAL DE BILAN DE 11496930FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LA CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger