Arrêté du 6 janvier 1999

Article 5

Créé le 4 février 1999

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes, en application de l'article 8 du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 sus-cité.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 1999