Arrêté du 6 janvier 1999

Article 5

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Article 5

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'

article R. 114-7 du code des communes

(

Durée et conditions des majorations de population fictive

)

Art. R.114-7

Durée et conditions des majorations de population fictive

Une commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.

, en application de l'

article 8

du

décret n° 98-403 du 22 mai 1998

sus-cité.

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En vigueur depuis le 4 février 1999

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes (Durée et conditions des majorations de population fictive), en application de l'article 8 du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 sus-cité.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 1999

Source : Légifrance