Arrêté du 6 janvier 1999

Article 4

Créé le 4 février 1999

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 1999