JORF n°11 du 14 janvier 1999

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l'article 28 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au premier alinéa de l'article 28 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).