Arrêté du 6 janvier 1999

Article 8

Créé le 10 janvier 1999

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 1999