Créé le 14 janvier 1998
- bulletins blancs ;
- bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
- bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.
II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.