Arrêté du 6 janvier 1998

Article 15

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Article 15

I. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

bulletins blancs ;

bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;

bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.

II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1998

I. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

  • bulletins blancs ;
  • bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
  • bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
  • bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.

II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.

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En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998

Source : Légifrance