Créé le 15 janvier 1997 · En vigueur depuis le 16 janvier 2015
Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions) et d'extraits d'actes de donation.
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015
Modifié parARRÊTÉ du 7 janvier 2015art. 1
Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière ⏺ de ⏺ la direction générale des finances publiques, sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions) et d'extraits d'actes de donation.
En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au jeudi 15 janvier 2015
Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière et du service de contrôle des valeurs mobilières (S.C.V.M.) de la direction générale des impôts, sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions) et d'extraits d'actes de donation.