Arrêté du 6 janvier 1997

Article 4

Créé le 21 janvier 1997 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 21 janvier 1997 au lundi 9 mai 2005