Arrêté du 6 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1997

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997

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