Arrêté du 6 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1997 · Dernière version le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 21 janvier 1997 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance