Abrogé9 janvier 1993
Créé le 7 janvier 1992
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 1992.
Arrêté du 6 janvier 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 janvier 1993
En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 8 janvier 1993