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Arrêté du 6 janvier 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, et notamment son article 12,

Article 1

Créé le 24 janvier 1992

La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 à 11 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

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Article 2

Créé le 24 janvier 1992

Elle est présidée par le coordinateur des inspections de l'enseignement agricole. Ses membres sont désignés parmi :
  • des personnels d'inspection de l'enseignement agricole ;
  • des fonctionnaires des services centraux et extérieurs de l'enseignement agricole ;
  • des personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
  • des personnalités qualifiées, notamment du ministère de l'éducation nationale, choisies en raison de leurs connaissances du système éducatif.

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Article 3

Créé le 24 janvier 1992

La commission de sélection peut se scinder en sous- commissions.

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Article 4

Créé le 24 janvier 1992

Pour formuler son avis, la commission de sélection s'appuie sur :
  • une épreuve écrite, à caractère professionnel, consistant en la rédaction d'une lettre, d'une note ou d'un rapport à partir d'un dossier remis aux candidats. Deux sujets sont proposés au choix des candidats. Cette épreuve est rendue anonyme et soumise à une double correction (durée : trois heures) ;
  • un dossier constitué par le candidat comprenant un état des services accomplis, des formations et stages suivis et le dernier rapport d'inspection ainsi que tous autres éléments que le candidat estime de nature à éclairer la commission. Les modalités de constitution et de présentation de ce dossier sont précisées par une note de service d'appel de candidature ;
  • un entretien d'une durée d'une heure maximum destiné à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole.
L'entretien a pour point de départ une question tirée au sort relative notamment au système éducatif français, au statut, aux missions, au fonctionnement et à la gestion des établissements publics locaux d'enseignement agricole ainsi qu'à la gestion des ressources humaines.

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Article 5

Créé le 24 janvier 1992

Pour chaque candidat, la commission de sélection formule après délibération des avis individuels motivés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt dresse la liste d'aptitude annuelle qui peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des emplois à pourvoir.

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Article 6

Créé le 24 janvier 1992

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

D. DUMONT

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1992

Arrêté du 6 janvier 1992
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