Arrêté du 6 janvier 1992

Article 5

Créé le 24 janvier 1992

Pour chaque candidat, la commission de sélection formule après délibération des avis individuels motivés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt dresse la liste d'aptitude annuelle qui peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des emplois à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1992