Abrogé25 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2012 - art. 11
Créé le 22 février 1987
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1987
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 29 juin 2012art. 11
En vigueur du dimanche 22 février 1987 au mardi 24 juillet 2012