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Arrêté du 6 janvier 1978

Article 5

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Article 5

Le responsable de la mise sur le marché peut avec l'accord du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat remplacer l'essai au bain d'eau prévu au point 6.2 de l'annexe par un essai donnant un résultat équivalent.

S'il estime que la demande présentée par le responsable de la mise sur le marché peut recevoir une suite favorable, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat transmet la demande avec son avis à la Commission des Communautés européennes pour examen par le comité pour l'adaptation au progrès technique. Si cette procédure aboutit favorablement, le ministre donne son accord sous réserve des conditions qui auront pu être éventuellement formulées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 2010

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 29 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un essai technique

Résumé. Un responsable peut remplacer un test technique par un autre équivalent, avec l'accord du ministre.

Le responsable de la mise sur le marché peut avec l'accord du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat remplacer l'essai au bain d'eau prévu au point 6.2 de l'annexe par un essai donnant un résultat équivalent.

S'il estime que la demande présentée par le responsable de la mise sur le marché peut recevoir une suite favorable, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat transmet la demande avec son avis à la Commission des Communautés européennes pour examen par le comité pour l'adaptation au progrès technique. Si cette procédure aboutit favorablement, le ministre donne son accord sous réserve des conditions qui auront pu être éventuellement formulées.

Relations

cite

cite  Décret 1943-01-18 annexe

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance