Arrêté du 6 janvier 1971

Article 4

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Article 4

Lorsque des commissions auxiliaires de sécurité auront été constituées par application de l'article 25 du décret n° 54-856 du 13 août 1954, les procès-verbaux des réunions de ces commissions locales seront communiqués à la commission consultative départementale de la protection civile siégeant dans la formation fixée à l'article 1er (3°).

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En vigueur depuis le 17 janvier 1971

Lorsque des commissions auxiliaires de sécurité auront été constituées par application de l'article 25 du décret n° 54-856 du 13 août 1954, les procès-verbaux des réunions de ces commissions locales seront communiqués à la commission consultative départementale de la protection civile siégeant dans la formation fixée à l'article 1er (3°).

Relations

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cite  Arrêté 1971-01-06 art. 1 3°cite  Décret 54-856 1954-08-13 art. 25

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1971

Source : Légifrance