En vigueur depuis le 17 janvier 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 janvier 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1971
Source : Légifrance