Arrêté du 6 janvier 1971

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans.

En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 1971

La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans.

En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1971

Source : Légifrance