Arrêté du 6 janvier 1971

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental de la protection civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 janvier 1971

Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental de la protection civile.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1971

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