Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2011 - art. 25 (VD)
Créé le 6 janvier 1971
Le chef de service des instruments de mesure et le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.