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Arrêté du 6 janvier 1971

Article 20

Créé le 6 janvier 1971

Le chef de service des instruments de mesure et le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1971 au samedi 31 décembre 2011