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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes, dite SDLM (n° 1404)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la participation aux résultats pour les entreprises SDLM

Résumé. Les entreprises et salariés sous la convention SDLM doivent maintenant signer un accord sur la participation aux résultats.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 30 octobre 1969 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 30 octobre 1969 ;

Vu l'accord du 10 juillet 2025 relatif à la participation aux résultats, conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 30 octobre 1969 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2025 (NOR : TSST2524900V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la participation aux résultats

Résumé. Un accord sur la participation aux résultats devient obligatoire pour les entreprises et salariés couverts par la convention collective SDLM.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 30 octobre 1969, les stipulations de l'accord du 10 juillet 2025 relatif à la participation aux résultats, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que seules les entreprises de moins cinquante salariés adhèrent à l'accord de branche par décision unilatérale de l'employeur conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3322-9 du code du travail (Adoption d'un accord de participation au niveau de la branche).
Le 3e alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) lesquelles prévoient la faculté de dénoncer uniquement les conventions et accords à durée indéterminée.
Le point 3.2 de l'article 3 (Publication d'un arrêté) de l'annexe B est étendu sous réserve que les entreprises utilisant cette proposition comme formule de calcul adhèrent à l'accord de branche impérativement par accord d'entreprise conformément aux articles L. 2232-10-1 (Accords de branche pour les petites entreprises), L. 3322-9 (Adoption d'un accord de participation au niveau de la branche) et D. 2232-1-6 (Interdiction de modifier les accords types) du code du travail.
L'article 12 de l'annexe B est étendu sous réserve que le dernier exercice d'application du dispositif se clôture au plus tard le 29 novembre 2028 conformément à l'article 4 (Expérimentation d'un régime de participation dérogatoire pour les entreprises) de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (Loi renforçant le dialogue social et le partage de la valeur).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la participation aux résultats

Résumé. Un accord sur la participation aux résultats dans certaines entreprises entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/35 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3