Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord sur la santé et sécurité au travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, les stipulations de l'avenant n° 2 du 5 décembre 2025 à l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI intégré à la convention collective nationale susvisée.