Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'un avenant à un accord intégré à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la santé et la sécurité pour les entreprises de création

Résumé. Les entreprises de création et d'événement doivent maintenant suivre un accord sur la santé et la sécurité au travail.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2025 portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu l'avenant n° 2 du 5 décembre 2025 à l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI intégré à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2025 (NOR : TRST2536019V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Un nouvel accord sur la santé et la sécurité au travail devient obligatoire pour les entreprises de création et d'événement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, les stipulations de l'avenant n° 2 du 5 décembre 2025 à l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI intégré à la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles pour les entreprises

Résumé. Les règles d'un accord supplémentaire pour les entreprises de création et d'événement deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les entreprises de création et d'événement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/52, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3