Arrêté du 6 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2025 relatif au remboursement des frais d'hébergement liés à la participation aux réunions paritaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Remboursement des frais d'hébergement pour les réunions paritaires dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Les employeurs et salariés du secteur de l'ameublement doivent rembourser les frais d'hébergement pour les réunions paritaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2025 relatif au remboursement des frais d'hébergement liés à la participation aux réunions paritaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Source : Légifrance