JORF n°0044 du 21 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ;

Vu l'arrêté du 1er août 1979 portant extension de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ;

Vu l'avenant du 14 novembre 2024 à l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord national sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2024 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de respect des stipulations de l'avenant du 14 novembre 2024

Résumé Les règles de l'avenant de novembre 2024 s'appliquent à tous dans la métallurgie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, les stipulations de l'avenant du 14 novembre 2024 audit accord national susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les conséquences de l'avenant s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/50, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc