JORF n°0043 du 20 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 28 octobre 2022 à l'accord relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel du 30 septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;

Vu l'avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel du 30 septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2024 et du 21 novembre 2024 (NOR : TEMT2430531V, NOR : TEMT2430813V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants à la convention collective des coopératives de consommateurs salariés

Résumé Les coopératives de consommateurs doivent suivre les règles des avenants n°1 et n°2, et les certifications doivent être validées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 28 octobre 2022 à l'accord relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel du 30 septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les certifications listées à l'article 1 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire nationale des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

- l'avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel du 30 septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les certifications listées à l'article 2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements aux avenants commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le reste du temps, comme indiqué dans les avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/44 et n° 2024/46, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc