Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des spécifications techniques minimales pour les fauteuils roulants à la location
Résumé Les règles pour les fauteuils roulants à la location changent le 1er décembre 2026 et les prix doivent suivre ces règles.
Les modalités définies au 9.2 de l'article 1er du présent arrêté, portant sur les spécifications techniques minimales pour les fauteuils roulants à la location entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2026. Les forfaits appliqués doivent être en cohérence avec les spécifications techniques des fauteuils.
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