Arrêté du 6 février 2024

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République et prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Application territoriale et effective

Résumé. Il s'applique sur tout le territoire français dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République et prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance