Créé le 9 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale et effective
Résumé. Il s'applique sur tout le territoire français dès le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République et prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.