Arrêté du 6 février 2024

Article 6

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Article 6

Le financement des examens réalisés conformément à l'article 3 (Conditions de réalisation des examens médicaux pour les réfugiés et apatrides) est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après vérification du service fait.
L'attestation de présentation du mineur à l'examen, conforme au modèle prévu à l'annexe 2, permet à l'Office de vérifier le service fait. Cette attestation, signée et transmise à l'Office par le médecin, le représentant de l'unité hospitalière spécialisée, le représentant de l'unité spécialisée, ou le représentant du service de gynécologie ou de pédiatrie de l'établissement de santé mentionnés à l'article 3 (Conditions de réalisation des examens médicaux pour les réfugiés et apatrides), ne comporte aucune information à caractère médical.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Financement et vérification des examens pour mineurs

Résumé. L'Office paie pour les examens des mineurs si une attestation prouve que l'examen a été fait.

Le financement des examens réalisés conformément à l'article 3 (Conditions de réalisation des examens médicaux pour les réfugiés et apatrides) est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après vérification du service fait.
L'attestation de présentation du mineur à l'examen, conforme au modèle prévu à l'annexe 2, permet à l'Office de vérifier le service fait. Cette attestation, signée et transmise à l'Office par le médecin, le représentant de l'unité hospitalière spécialisée, le représentant de l'unité spécialisée, ou le représentant du service de gynécologie ou de pédiatrie de l'établissement de santé mentionnés à l'article 3 (Conditions de réalisation des examens médicaux pour les réfugiés et apatrides), ne comporte aucune information à caractère médical.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance