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Arrêté du 6 février 2023

portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du contrôle financier des agences de santé à Mayotte

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des finances des agences de santé pour inclure Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 (Modification du contrôle financier des agences régionales de santé) portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Modification du contrôle financier des agences de santé

Résumé. L'article modifie le contrôle des finances des agences de santé pour inclure une disposition spécifique pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général économique et financier par intérim,

M. Gazave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Arrêté du 6 février 2023
Article 1
Article 2