Arrêté du 6 février 2020

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
La liste des engins de pêche concernés figure en annexe 1 du présent (Règles spécifiques pour certains bateaux de pêche en Méditerranée) arrêté.

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En vigueur depuis le 10 février 2020

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Limites de pêche pour les bateaux français en Méditerranée

Résumé. Les bateaux français qui pêchent en Méditerranée doivent respecter des limites de pêche, définies par un arrêté.

Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
La liste des engins de pêche concernés figure en annexe 1 du présent (Règles spécifiques pour certains bateaux de pêche en Méditerranée) arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 10 février 2020

Source : Légifrance