En vigueur depuis le 10 février 2020
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Limites de pêche pour les bateaux français en Méditerranée
Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
La liste des engins de pêche concernés figure en annexe 1 du présent (Règles spécifiques pour certains bateaux de pêche en Méditerranée) arrêté.