Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de :

- l'accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article XI-3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 91162 du code de la sécurité sociale.
L'article XI-12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

- l'avenant n° 58 du 17 février 2016 portant modification de l'article XI-6.2 de l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.